Quand la TVA suisse devient exigible : le point d’imposition (Steuerentstehung) expliqué

La facture part le 20 mars ; l’argent arrive le 20 mai. Quel trimestre porte la TVA ? La loi tranche en deux articles : les art. 39 et 40 LTVA fixent le moment où naît la créance d’impôt (LTVA, fedlex) — et la règle suisse par défaut, c’est votre facture, pas votre relevé bancaire.

La règle suisse : la TVA suit la facture

La loi fixe elle-même la forme du décompte : l’impôt est décompté sur la base de la contre-prestation convenue — en pratique, le décompte selon les contre-prestations convenues (LTVA, fedlex). Rien, dans cette règle, n’attend le paiement du client.

Sur cette base, la dette d’impôt naît avec la facturation (LTVA, fedlex). L’AFC le précise : selon les contre-prestations convenues, la contre-prestation se déclare dans la période au cours de laquelle les prestations fournies ou futures ont été facturées (MWST-Info 16).

La même horloge court sur vos achats : selon la base convenue, le droit à la déduction de l’impôt préalable naît à la réception de la facture (LTVA, fedlex). Une facture fournisseur reçue en décembre alimente le décompte de décembre, même si vous ne la payez qu’en février.

Une facture émise mais impayée compte donc déjà — tandis qu’une prestation jamais facturée retombe sur l’encaissement : la contre-prestation se déclare dans la période où elle a été encaissée (MWST-Info 16). Un client qui ne paie jamais est un problème de correction, pas une permission d’omettre le montant.

Acomptes et factures partielles avancent l’horloge

La règle connaît des exceptions qui devancent le point d’imposition : la dette d’impôt naît avec l’émission d’une facture partielle ou l’encaissement d’un paiement partiel dans une série, et avec l’encaissement de la contre-prestation pour les paiements anticipés (LTVA, fedlex).

Un acompte de 30 pour cent reçu en décembre pour un travail exécuté en janvier porte donc la TVA de décembre : les acomptes sont du chiffre d’affaires dès leur encaissement, pas à la prestation.

La même logique vaut pour la facture d’acompte : chaque facture d’une série est son propre fait générateur (LTVA, fedlex). Répartissez un projet sur des trimestres, chaque tranche tombe dans la période où vous la facturez ou l’encaissez.

Planifiez les acomptes avec cette horloge en tête : ils accélèrent l’impôt autant que la trésorerie. Un calendrier d’acomptes est, en effet, un calendrier de TVA.

La base des contre-prestations encaissées est l’exception

L’alternative est le décompte selon les contre-prestations encaissées, que l’AFC autorise sur demande (LTVA, fedlex). Sur cette base, la dette d’impôt naît à l’encaissement, et le droit à l’impôt préalable au moment du paiement (LTVA, fedlex).

Dans la pratique de l’AFC, ce décompte à l’encaissement exige une autorisation, et la dette d’impôt naît au moment où la personne assujettie reçoit effectivement la contre-prestation (MWST-Info 16).

L’AFC peut aussi l’imposer d’office — par exemple aux entreprises qui reçoivent des contre-prestations en notable mesure avant la prestation ou la facturation (LTVA, fedlex).

Quelle que soit la forme, elle doit être conservée pendant au moins une période fiscale ; changer de base chaque trimestre pour des raisons de trésorerie n’est pas une option (LTVA, fedlex). Sauf mention contraire dans votre lettre d’assujettissement, vous décomptez selon la base convenue.

Corrections et périodes propres

Les corrections ont leur propre horloge : si le destinataire corrige des contre-prestations payées ou convenues, la dette d’impôt doit être ajustée au moment de la comptabilisation de la correction ou de l’encaissement de la contre-prestation corrigée (LTVA, fedlex). Une note de crédit appartient à la période de sa comptabilisation, pas à la facture d’origine.

Vos comptes doivent suivre cette horloge : les opérations se consignent chronologiquement et rapidement après leur réalisation, pour que le point d’imposition reste auditable des mois plus tard (MWST-Info 16).

Trois habitudes gardent le mécanisme serein : comptabiliser chaque acompte à l’encaissement, dater chaque facture partielle avec intention et rapprocher le chiffre d’affaires par taux de la TVA déclarée à la fin de chaque trimestre.

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